Amendement n° 20533 · Article 15

Rédiger ainsi cet article :

« Pour l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

 »

Par cet amendement, le Gouvernement propose de rehausser l’ONDAM pour 2023 de 750 M€ par rapport au montant figurant dans l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de tirer les conséquences des annonces faites par le Président de la République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le 6 janvier 2023 et qui auront un impact sur les dépenses de l’assurance maladie en 2023.

L’augmentation du sous-objectif « Etablissements de santé » de 600 M€ permettra de financer la prolongation des mesures d’urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit dans les établissements de santé qui devaient initialement prendre fin au 31 mars 2023 et ce, le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l’hôpital et de la permanence des soins.

Le sous-objectif soins de ville est également majoré de 150 M€ afin d’accompagner les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux et notamment la mise en place du contrat d’engagement territorial voté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.