Amendement n° 20530 · Article 7
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les aides médico-psychologiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » »
Exposé sommaire
"Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides médico-psychologiques.
Pascal , dont l'année de naissance est 1970 ,exerce ce métier. Aujourd'hui, avant la réforme, Pascal peut partir à taux plein - sans décote ni surcote - à partir de 62 ans, à condition de valider 171 trimestres, soit 42.75 années de cotisation. Après la réforme, Pascal ne pourra partir à taux plein - sans décote ni surcote - qu’à partir de 64 ans, à condition de valider 172 trimestres, soit 43 années de cotisation. Votre réforme, c’est une machine à vie brisée comme celle de Pascal ! Votre réforme, c'est un impôt terriblement injuste sur la vie !
"
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot