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Amendement n° 20529 · Article 13

De Guillaume Vuilletet (Renaissance) · déposé le 02/02/2023

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Signataires
M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Buchou, M. Mournet, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Mazars, Mme Pitollat et M. Dunoyer
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Stéphane Buchou, Lionel Causse, Émilie Chandler, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Stéphane Mazars, Benoit Mournet, Cécile Rilhac