Amendement n° 20528 · Article 7
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l’alinéa 152, supprimer les mots :
« , applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 153, substituer aux mots :
« 52 ans »
les mots :
« l’âge applicable avant l’entrée en vigueur du présent XX ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.