Amendement n° 20513 · Article 7

De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023

Sort: — (en traitement)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Signataires: Mme Rist
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. - À la fin de l’alinéa 133, supprimer les mots :

« fixée à ».

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 135, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« de ».

Rédactionnel.