Amendement n° 20509 · Article 7
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 130, supprimer le mot :
« fixée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 131, supprimer le mot :
« à ».
III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.