Amendement n° 20502 · Article 7
De Stéphanie Rist (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Rist
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 128 les trois alinéas suivants :
« - entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962, est celle fixée au 3° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ;
« - en 1963, est celle fixée au 4° du même article L. 161‑17‑3 ;
« - en 1964, est celle fixée au 5° dudit article L. 161‑17‑3. »
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle