Amendement n° 20501 · Article PREMIER
De Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Thiériot
- Source
- assemblee-nationale.fr