Amendement n° 20486 · Article 7
De François Piquemal (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Piquemal
- Source
- assemblee-nationale.fr