Amendement n° 19833 · Article 13
De Joris Hébrard (Rassemblement National) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Hébrard et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr