Amendement n° 19694 · Article 2
De Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Anglade
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus.
L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle obligation est nécessaire pour assurer le maintien en emploi au-delà des très grandes entreprises et cohérent avec le seuil retenu pour l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’intégration de l’index dans la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels est en revanche maintenue pour les entreprises de plus de 300 salariés, qui est le seuil applicable à l’ensemble de cette négociation obligatoire.