Amendement n° 18838 · Article 2
Gouvernement · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/02/2023 | Scrutin n° 1013 | adopté | 250 pour, 2 contre, 33 abst. |
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut prévoir que les modalités de calcul du taux de cotisation permettent la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés. »
Exposé sommaire
Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés seniors, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise.
Cet amendement prévoit que les modalités de calcul taux de cotisation AT-MP peut être modifiées, par voie réglementaire, pour limiter ce risque. L’objectif poursuivi est celui d’une plus grande mutualisation du coût des maladies professionnelles à effet différé, afin de lever un frein supplémentaire à l’emploi des seniors.