Amendement n° 18313 · Article 7
De Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Brotherson et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de ce projet de loi, que nous rejetons dans son intégralité, les auxiliaires de vie sociale.