Amendement n° 18304 · Article 7
De Moetai Brotherson (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Brotherson et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de la meunerie du 16 juin 1996, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.
Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.