Amendement n° 17533 · Article PREMIER
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Lecoq et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2023 | Scrutin n° 915 | rejeté | 74 pour, 134 contre, 55 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui sont recrutés jusqu’au 31 août 2023 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des régimes spéciaux visés à l'article 1er.
Ils soulignent, d'une part, que l'Etat a une forte part de responsabilité dans le déficit démographique de ces régimes qui est lié au gel progressif des recrutements notamment dans les entreprises publiques de transport. Or ce déficit démographique explique au moins pour moitié le déséquilibre financier chronique de ces régimes.
Ils relèvent, d'autre part, que ces régimes ont déjà subi plusieurs réformes successives visant à rapprocher les régimes spéciaux du régime de la fonction publique, lui-même aligné sur le régime général.
Ils notent, enfin, que l'un des aspects importants des régimes spéciaux est la prise en compte de la pénibilité et de ses effets. Ce sont, en effet, des régimes qui, contrairement au régime général, compensent notamment par un départ anticipé les effets de la pénibilité subie au travail.