Amendement n° 16464 · Article 2
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/02/2023 | Scrutin n° 982 | rejeté | 144 pour, 174 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
2° Au III bis, les mots : « et II » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
En 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Si, en contrepartie, la plupart des salariés ont bénéficié d’une baisse de charges, cela n’a pas été le cas pour de nombreux retraités.
60% d’entre eux ont en effet vu le taux de CSG dont ils doivent s’acquitter passer de 6.6% à 8.3%, sans aucune contrepartie, ce qui a légitimement été vécu comme une injustice.
Le présent amendement propose dès lors de supprimer cette hausse pour revenir au taux applicable avant 2018 et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux retraités.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Yannick Neuder, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel