Amendement n° 6600 · Article 2
De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Clouet, M. Amard, M. Arenas, M. Boyard, M. Delogu, Mme Erodi et Mme Leduc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/02/2023 | Scrutin n° 996 | rejeté | 166 pour, 192 contre, 3 abst. |
Dispositif
"Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution exceptionnelle sur les dividendes
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »"
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à créer une contribution exceptionnelle sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Cet amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.
Cosignataires (6)
Gabriel Amard, Rodrigo Arenas, Louis Boyard, Sébastien Delogu, Karen Erodi, Charlotte Leduc