Amendement n° 1537 · Article 2
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 01/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Dubois, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/02/2023 | Scrutin n° 1093 | rejeté | 171 pour, 203 contre, 30 abst. |
Dispositif
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des retraités très modestes, cet amendement propose d’exonérer de la CSG ou de la CRDS les retraites inférieures ou égales au minimum vieillesse.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel