Amendement n° 329 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 30/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/02/2023 | Scrutin n° 1094 | rejeté | 176 pour, 204 contre, 19 abst. |
Dispositif
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’exonérer les très petites retraites, soit les pensions inférieures au minimum vieillesse, de la CSG ou de la CRDS.