Amendement n° 113 · Article 2
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 26/01/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, M. Dubois, M. Neuder, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/02/2023 | Scrutin n° 969 | rejeté | 95 pour, 262 contre, 23 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑16‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés âgés.
« La négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d’emploi et de maintien dans l’emploi.
« Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des séniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles. Cet amendement a vocation à rendre obligatoire la négociation sur le sujet des salariés âgés au moins une fois tous les trois ans dans les branches professionnelles.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Antoine Vermorel, Stéphane Viry