Amendement n° 206 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Sous-amendement de
- n° 77
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa, le mot
"ordonne"
Est remplacé par les mots:
"Peut ordonner"
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le juge n'est pas impérativement tenu d'ordonner le suivi d'un traitement mais qu'il en a la possibilité.