Amendement n° 205 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Sous-amendement de
- n° 92
- Signataires
- M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à retirer de l'amendement n°92 la condition d'engagement au remboursement du coût de l'incarcération des personnes libérées sous contrainte.