Amendement n° 201 · Article PREMIER
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Guiniot et M. Hébrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après la référence : « 222‑14‑5 », sont insérés les mots : « toute personne investie d’un mandat électif public, ou les anciens élus ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris dans le cadre des articles L. 2122‑35, L. 3123‑30 ou L. 4135‑30 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger davantage les élus chargés de la représentation nationale, a toute échelle, en renforçant les sanctions en cas de récidive.
Selon les chiffres de l’Observatoire des agressions, lequel se base sur les données de l’Association des Maires de France, 1 500 élus locaux ont été agressés en 2022.
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a consacré un premier pas vers la protection des élus.
Cet amendement permettra de conserver cet élan en renforçant les sanctions d’atteinte aux élus ainsi qu’aux élus honoraires.