Amendement n° 199 · Article PREMIER
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer la fermeté voulue dans cette proposition de loi.
L’exposé des motifs du texte évoque la volonté de sanctionner de manière stricte les récidivistes, dans le but de dissuader l’auteur de passer à l’acte à nouveau.
Dans l’alinéa 3 de l’article premier est instauré une dérogation à l’application de la peine instaurée par la présente proposition de loi.
En supprimant cet alinéa, le texte se voit renforcé et rendu plus cohérent.