Amendement n° 197 · Article PREMIER
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Guiniot et M. Hébrard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 4° bis »
les mots :
« , 4° bis et 4° ter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article.