Amendement n° 195 · Article PREMIER
De Joris Hébrard (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Hébrard et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende.
Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde.