Amendement n° 194 · Article 5
De Joris Hébrard (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Hébrard et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire communiquer la conférence ainsi formée sur l’état des lieux qu’elle fera, et sur les évolutions qu’elle recommande.
Cet amendement trouve son fondement dans le fait qu’il est prévu lors que la conférence doit se réunir mais non lorsqu’elle doit produire ses conclusions.