Amendement n° 192 · Article PREMIER
De Joris Hébrard (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Hébrard et M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au 222‑11, pour les personnes visées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.