Amendement n° 186 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

Le principe d'une peine minimale est d'établir un plancher à partir duquel il n'est plus possible de diminuer la peine. En laissant la possibilité aux juges de déroger à la peine d'emprisonnement prévue à l'alinéa 2 de l'article 1, elle perd son caractère dissuasif. En effet, les motivations admissibles pour déroger à la peine minimale sont suffisamment larges pour qu'il subsiste une chance non négligeable d'échapper à ladite peine.

Dans l'esprit de cette proposition, il est donc proposé de supprimer cet alinéa 3 afin de réellement lutter contre la récidive, en affirmant le caractère dissuasif de la peine minimale proposée.