Amendement n° 183 · Article 4
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Ray, Stéphane Viry