Amendement n° 163 · Article 3
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Blanc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
Exposé sommaire
L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test.