Amendement n° 162 (Rect) · Article 2
De Sophie Blanc (Rassemblement National) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Blanc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « informé », sont insérés les mots :« sans délai ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa premier et avec l' esprit de l'article qui doit voir le maire etre informé au plus vite des différentes décisions.