Amendement n° 155 · Article 3
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’au moins cinq départements, des permanences de »,
les mots :
« dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expérimentation, et précise leur nombre maximum, fixé à dix.