Amendement n° 153 · Article PREMIER
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/03/2023 | Scrutin n° 1103 | adopté | 90 pour, 32 contre, 6 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.