Amendement n° 150 · Article PREMIER
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/03/2023 | Scrutin n° 1104 | rejeté | 56 pour, 125 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot :
« Toutefois »,
les mots :
« Par exception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la règle.