Amendement n° 149 · Article 5
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des mesures prioritaires pour lutter contre toute forme de récidive ».
Exposé sommaire
La Conference de consensus ne doit pas être un simple lieu d'échange. Elle doit permettre à ses membres de proposer des solutions concrètes pour mettre fin et/ou réduire les formes de récidive.
Dès lors, l'objectif de cet amendement est de permettre à la conférence de consensus de dégager des mesures prioritaires pour lutter contre toute forme de récidive.