Amendement n° 148 · Article 5
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« locaux, »
insérer les mots :
« de députés et de sénateurs en nombre paritaire, »
Exposé sommaire
Si la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive a pour objectif de réunir des élus et des représentants de la justices, qui auront pour mission d’établir un état des lieux des connaissances actuelles en matière de prévention de la récidive, il n'est pas envisageable que les députés et les sénateurs ne soient pas conviés à ces travaux.
Dès lors, cet amendement a pour objectif de rétablir cet oubli.