Amendement n° 147 · Article 5
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Viry et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 31 octobre 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement de rempli.
La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023.
Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet amendement propose d'organiser cette conférence dans un délai de 8 mois.