Amendement n° 124 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Cet amendement poursuit cette logique en élargissant la transmission automatique aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ainsi que par les gardes champêtres.
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Stéphane Viry