Amendement n° 120 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aux »
insérer les références :
« 1° , 2° , ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les personnes dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur les enseignants, professionnel de santé, ou toute personne chargée d'une mission de service public.
Les auteurs de cet amendements considèrent qu'il faudrait élargir cette disposition aux récidives de violences sur mineurs de moins de quinze ans et sur les personnes particulièrement vulnérables (personnes âgées, handicapées, ou femmes enceintes).
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Stéphane Viry