Amendement n° 106 · Article 4
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines ne puisse intervenir que pour les condamnations à une peine de prison de moins de 3 ans.
En effet, pour conserver à la peine de prison tout son sens, il est nécessaire, à titre dissuasif, de n’autoriser la libération sous contrainte que pour les courtes peines.
Tel est le but de cet amendement.