Amendement n° 98 · Article 2
De Julie Lechanteux (Rassemblement National) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa »
les mots :
« Aux deuxième et troisième alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif d’information automatique du maire, sans demande de sa part, prévu par cet article, aux classements sans suite, aux mesures alternatives aux poursuites, aux poursuites engagées, aux jugements devenus définitifs et aux appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.