Amendement n° 94 · Article 4
De Christelle D'Intorni (Les Républicains) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, M. Seitlinger et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Antoine Vermorel