Amendement n° 85 · Article 2
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr