Amendement n° 72 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Naegelen, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité publique.
Cet amendement reprend en partie la rédaction de l'article 15 du projet de loi LOPMI issue de la navette parlementaire. Ces dispositions avaient été adoptées au Sénat et à l'Assemblée nationale mais avaient été jugées contraires à l'article 45 de notre Constitution (cavalier) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (considérant 63).
Il est donc proposé de les rétablir dans le cadre de cette PPL afin d'assurer une répression plus stricte des violences infligées à l'encontre des élus.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Estelle Youssouffa