Amendement n° 59 · Article 4
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 20/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictions de territoire français, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintient sur le territoire de la République française. »
Exposé sommaire
Afin d'éviter une libération de prison dépourvue de véritable contrôle des étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), cet amendement propose de supprimer les possibilités de libération conditionnelle et l'accès au régime de la semi-liberté offerts a ces ressortissants étrangers, leur laissant comme seules possibilités de la libération sous contrainte, celle de la détention à domicile sous bracelet électronique ou son placement à l'extérieur dans des centres de rétention administratifs par exemple.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry