Amendement n° 52 · Article PREMIER
De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Galzy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux attentes de cette proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, il paraît fondamental de mettre en place des peines de prison dissuasives.
Ainsi, cet amendement vise à durcir les peines d’emprisonnement minimum pour les récidivistes ayant commis l’un des délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.