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Amendement n° 52 · Article PREMIER

De Stéphanie Galzy (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2023

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
Dossier
Mieux lutter contre la récidive
Signataires
Mme Galzy
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Exposé sommaire

Afin de répondre aux attentes de cette proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, il paraît fondamental de mettre en place des peines de prison dissuasives.

Ainsi, cet amendement vise à durcir les peines d’emprisonnement minimum pour les récidivistes ayant commis l’un des délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.