Amendement n° 32 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux lutter contre la récidive
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr