Amendement n° 24 · portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Signataires
- Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« portant création d’ »,
les mots :
« visant à essayer de créer »
Exposé sommaire
Cette amendement vise à interpeller les députés de la NUPES sur la complexité du sujet. Si nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’une taxe exceptionnelle pour les profiteurs de la crise, il ne faudrait pas que le dispositif adopté conduise à taxer notre industrie qui crée de l’emploi et fait vivre nos territoires, mais à épargner les spéculateurs et champions de l’évasion.
C'est pourquoi cet amendement d'appel entend enjoindre à nos collègues députés désireux de rétablir une justice fiscale de voter en faveur des amendements déposés par mon collègue Kevin Mauvieux.