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Amendement n° 24 · portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises,

De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » · texte intégral · PDF
Dossier
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Signataires
Mme Robert-Dehault
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« portant création d’ »,

les mots :

« visant à essayer de créer »

Exposé sommaire

Cette amendement vise à interpeller les députés de la NUPES sur la complexité du sujet. Si nous sommes évidemment favorables à l’instauration d’une taxe exceptionnelle pour les profiteurs de la crise, il ne faudrait pas que le dispositif adopté conduise à taxer notre industrie qui crée de l’emploi et fait vivre nos territoires, mais à épargner les spéculateurs et champions de l’évasion. 

C'est pourquoi cet amendement d'appel entend enjoindre à nos collègues députés désireux de rétablir une justice fiscale de voter en faveur des amendements déposés par mon collègue Kevin Mauvieux.