Amendement n° 3 · Article unique
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des quatre années précédentes. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer le bornage temporel du dispositif.
Cette contribution additionnelle pourrait en effet se maintenir après 2025, ce qui augmenterait d’autant les recettes fiscales de l’État. Toutefois, afin que le dispositif reste pertinent, il est proposé que la contribution versée à partir de 2026, c’est-à-dire sur les bénéfices réalisés en 2025 et après, soit calculée non plus à partir de la période de référence 2017‑2019 mais par rapport aux quatre exercices précédents.
Par exemple, en 2026, seules les entreprises dont le résultat de l'exercice de 2025 est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat des exercices 2022, 2023, 2023 et 2024 seront assujetties à cette contribution.
La mise en place de cette nouvelle période de référence à partir de 2026 permet par ailleurs de ne pas prendre en compte les résultats réalisés en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire.
Cosignataires (15)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, Estelle Youssouffa